L’importateur automobile doit approvisionner le garage comme un atelier de marque

11 mars 2019 upsa-agvs.ch - Il y a deux ans, un importateur suisse a décidé de suspendre les concessions d’un garage traditionnel de Suisse centrale. Le Tribunal cantonal de Lucerne vient de décider que l’importateur devait continuer à approvisionner le garagiste comme un atelier agréé.
 
Explication. Il y a deux ans, un importateur suisse a décidé, à des fins de restructuration de son réseau de représentants, de suspendre à compter de fin février 2019 les concessions d’un garage traditionnel. Après l’échec des négociations en vue de la poursuite de la collaboration, le garage a engagé une action en justice portant sur la conclusion de contrats de service après-vente. Deux jours après la réception de la demande, le Tribunal cantonal de Lucerne a contraint l’importateur général à continuer, jusqu’à nouvel ordre, à approvisionner le demandeur comme un atelier agréé.
 
Quelles sont les conséquences pour le garagiste? En vertu de la décision, le garagiste dispose d’un droit à l’accès au système informatique, à la livraison de pièces de rechange d’origine et au paiement du service gratuit par l’importateur général. Les clients du garagiste sont par ailleurs protégés, le tribunal ayant interdit à l’importateur général de transmettre les données des clients du demandeur à un garage.
 
Quelles sont les prochaines étapes? Parallèlement à diverses procédures judiciaires menées dans toute la Suisse au sujet de la conclusion de contrats de service après-vente, des initiatives politiques visant à améliorer la protection des concessionnaires ont également été lancées. En 2018, Gerhard Pfister, président du PDC, a déposé une motion destinée à faciliter la force exécutoire des droits des garagistes au titre de la loi sur les cartels. L’UPSA soutient cette motion.

Patrick Krauskopf, ZHAW
 
 
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