Le Conseil national souhaite modifier la législation sur les chauffards

Législation sur les chauffards

Le Conseil national souhaite modifier la législation sur les chauffards

27 février 2018 agvs-upsa.ch - Les juges devraient retrouver une plus grande marge d’appréciation concernant les délits de chauffards. Le Conseil national a en effet adopté une motion du Conseil des États exigeant un assouplissement de la législation Via sicura. Cette intervention de la Chambre haute a été transmise au Conseil fédéral à 112 voix contre 73 (7 abstentions).
 


sco. Le Conseil fédéral a ainsi été mandaté pour présenter un projet de loi au Parlement. Aujourd’hui, toute personne conduisant à 70 km/h dans une zone limitée à 30 km/h ou roulant à plus de 200 km/h sur l’autoroute est considérée comme un chauffard, et la peine minimale pour cette infraction est d’un an de prison. En outre, elle s’accompagne d’un retrait du permis de conduire pour deux ans au moins. Le Parlement exige maintenant que ces conséquences systématiques soient supprimées de la loi et que les juges disposent à nouveau d’une marge d’appréciation lors de l’évaluation de la négligence du conducteur. La motion demande en outre que l’obligation de recours de l’assureur redevienne un droit de recours, et que les enregistreurs de données et les éthylomètres anti-démarrage soient abandonnés.
 
La marge d’appréciation risque de « creuser des trous »
 
L’UPSA est favorable à cette intervention, transmise au Conseil fédéral avec les voix de la majorité bourgeoise du Conseil national.
 
Selon Manfred Bühler (UDC/BE), porte-parole de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national, le bilan de la législation Via sicura est positif puisque le nombre de morts et de blessés graves sur la route a baissé. Pour ce qui est du délit de chauffard en revanche, il estime que la législation est allée trop loin : « Il y a eu beaucoup de cas de premiers délits qui ont été punis de manière disproportionnée ». L’objectif de la loi était d’empêcher les chauffards notoires de nuire. Or, Fabio Regazzi (PDC/TI) argumente que dans la pratique, « des conducteurs qui avaient roulé trop vite une fois sans avoir commis d’infraction auparavant avaient malheureusement subi une sanction excessive dans de nombreux cas. »
 
Regula Rytz, présidente des Verts, est quant à elle opposée à cette réforme. Elle argue que malgré le programme Via sicura, il reste encore beaucoup de chemin à parcourir. Selon elle, on dénombre plus de 17 000 accidents et de 200 morts par an, et une série d’interventions reviendrait à « creuser des trous dans la sécurité routière et à faire de ce programme un Emmental ». Bernhard Guhl (PBD/AG) a quant à lui critiqué le fait que les éthylomètres anti-démarrage prévus soient déjà abandonnés avant même leur mise en place.
 
« Les décisions prises à l’époque n’étaient pas toutes judicieuses », selon Doris Leuthard
 
Doris Leuthard, la conseillère fédérale, est favorable à la motion. Pour la cheffe du DETEC, Via sicura est un succès : « Nous avons réduit le nombre de morts sur la route ». Cependant, à y regarder de plus près, les mesures n’ont pas toujours été efficaces : « Les décisions prises à l’époque n’étaient pas toutes judicieuses », poursuit-elle, mais les demandes de l’initiative anti-chauffards restent au cœur du programme, car « rouler à toute allure n’est pas une infraction mineure, c’est un crime ». Elle conclut qu’une peine de prison de quatre ans est énorme, mais qu’il faut regarder au cas par cas : « Le juge doit avoir la marge d’appréciation qui lui revient ».
 
Il appartient maintenant au Conseil fédéral de présenter un projet de modification de la loi.
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