Dorénavant, une distinction est établie entre la «publicité qui fait la promotion d’un leasing en indiquant uniquement un taux d’intérêt» et la «publicité pour un leasing qui mentionne un prix». Seule la «publicité qui mentionne un prix» est soumise aux prescriptions relatives à l’indication des prix. Le SECO a en outre répondu à une question laissée ouverte par le Tribunal fédéral: selon le Secrétariat d’État, les obligations en matière de spécification de la LCD (loi fédérale contre la concurrence déloyale) doivent également être respectées dans la publicité pour le leasing indiquant un taux d’intérêt.

Le SECO donne des explications détaillées à la page 15 de sa brochure: «Lorsqu’une publicité fait la promotion d’un leasing en indiquant uniquement un taux d’intérêt (p. ex. 0,9 %), les indications suivantes doivent être fournies en vertu de la LCD: mensualité, durée ou nombre des mensualités, prix au comptant, taux d’intérêt annuel effectif, kilométrage annuel, mention de la caution et indication si casco complète incluse ou non. Ces indications de leasing doivent représenter un exemple réel.»

C’est également le cas pour la publicité mentionnant un prix (p. ex. CHF 405.–/mois), comme on peut le lire dans la brochure. En outre, dans les deux cas, la société de financement doit être clairement identifiée. Il doit être fait mention qu’aucun leasing n’est accordé s’il entraîne le surendettement du consommateur.

En cas de publicité avec un prix, les indications prévues par l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique (OEEE) sont nécessaires en plus des informations sur la spécification. Désormais, la publicité pour les voitures de tourisme ne fait mention que de la consommation, des émissions de CO₂, de la catégorie d’efficacité énergétique et de la représentation graphique de la catégorie d’efficacité énergétique (voir photo à gauche). Selon l’Association Suisse des Sociétés de Leasing (ASSL), on ne sait toutefois pas exactement si ces indications sont également obligatoires pour la publicité pour leasing mentionnant un taux d’intérêt. Compte tenu de la formulation dans la brochure, l’ASSL présume qu’il n’est fait référence qu’à la «publicité pour un leasing qui mentionne un prix». Elle fait en outre remarquer que pour les tribunaux, les brochures du SECO ne revêtent pas un caractère contraignant, mais que l’on s’y réfère régulièrement comme aide d’interprétation et point de repère.

En collaboration avec l’association faîtière de la branche de la publicité, KS/CS Communication Suisse, l’ASSL a élaboré une proposition de formulation qui prend en considération les mentions obligatoires et les indications demandées par le SECO. La proposition en allemand est disponible ici.

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